Assemblée nationale ~ ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE(no 1230)

ART. 1ER BIS N°58

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 juillet 2013

ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°58

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est le corollaire de la prohibition de toute instruction individuelle résultant de l’article 1^er du présent projet. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.