| ART. 1ER BIS | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est le corollaire de la prohibition de toute instruction individuelle résultant de l’article 1er du présent projet. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.