| ART. PREMIER | N°39 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces nominations respectent les règles de la parité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où le Gouvernement souhaite faire progresser la parité entre les hommes et les femmes, il est pour le moins surprenant que la composition du CSA échappe à cette règle.