| ART. 3 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est pour le moins étrange de confier la nomination du rapporteur par le Vice Président du Conseil d’État. Ce dernier quoi que juridiquement hautement qualifié, ce que personne ne songe à contester, n’est pas nécessairement au fait de la complexité du droit de l’audiovisuel tel qu’il se développe depuis quelques années.