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ART. PREMIERN°82

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°82

présenté par

M. Salles

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« communication »,

insérer les mots :

« reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l’exigence en matière économique, juridique ou technique n’évoque pas spécifiquement ce que l’on attend des membres de cette instance.

Le présent amendement vise donc à préciser et à cibler cette exigence en la polarisant sur l’audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour préparer l’évolution prochaine des missions du CSA.