| ART. PREMIER | N°83 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Salles, M. Borloo, M. de Courson, M. Fritch, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis conforme à la majorité des 3/5è des commissions chargées des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée Nationale est une garantie de choix partagé, qui introduit a contrario un risque accru de désaccord. Il convient donc d’adopter ici un système de motion constructive.
Pour encourager les parties à s’entendre et pour aboutir à une issue qui offre toutes les garanties d’indépendance, il est proposé que les commissions s’inscrivent dans une logique dynamique et constructive.
C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’en cas d’absence de majorité des 3/5è, les commissions proposent une liste de trois noms, sur la suggestion des présidents de commissions concernées.
Tel est l’objet du présent amendement.