| ART. PREMIER | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Salles |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunissent les présidents des deux commissions chargées des affaires culturelles pour valider une nouvelle liste. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer le mode opératoire le plus simple et le plus démocratique possible en cas d’absence de vote conforme dès la première proposition de candidats.
Tel est l’objet du présent amendement.