| ART. PREMIER | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Salles |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« moitié ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, s’il est admis que la configuration d’action la plus cohérente, la plus efficace et la moins coûteuse pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, s’organise autour de 5 membres.