| ART. 2 | N°89 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Salles, M. Borloo, M. de Courson, M. Fritch, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénurie d’argent public, il apparaît peu compréhensible qu’à l’issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du versement de leur traitement pendant un an.
Compte tenu par ailleurs du niveau de ces traitements, le présent amendement vise, si ce n’est à faire disparaître cet avantage qui est par nature une dépense publique indue, du moins à le réduire, d’un an à six mois.