| ART. 10 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Schwartzenberg et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« 4° Les présidents et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît souhaitable que, tout comme les membres de ces autorités, les présidents de celles-ci, qui exercent une fonction encore plus importante, soient soumis aux mêmes obligations déclaratives.