| ART. 10 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu l’obligation pour les personnes exerçant d’importantes fonctions d’adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, lors de leur prise de fonction, il apparaît normal que les magistrats soient également concernés par cette obligation.