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ART. 2 | N°17 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer, par deux fois, au mot :
« compromettre »
le mot :
« influencer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation d’interférence doit, pour constituer un conflit d’intérêts et comme l’indiquait le rapport Sauvé de 2010, être de nature à « influencer » plutôt qu’à « compromettre » l’exercice des fonctions du responsable public, ce qui permet de détecter plus tôt le conflit.