| ART. 14 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il s’agit du président de l’assemblée délibérante au sens du 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d’informer les autorités compétentes d’un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s’agit de l’autorité de nomination. Mais il convient de compléter cette énumération des autorités concernées.