| ART. 15 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 15
À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’expression d’un avis par la Haute Autorité, afin qu’aucune suspicion ne soit susceptible de s’installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.