| ART. 2 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3, relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement, afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l’alinéa 8 : le décret en Conseil d’État prévu à cet alinéa fixerait également les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux membres du Gouvernement.