| ART. 2 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’alinéa 3, relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement, proposée dans un précédent amendement.
Le présent amendement substitue à cette obligation un dispositif plus souple, selon lequel le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa fixe également les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux membres du Gouvernement.