Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°26 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Urvoas |
----------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui s’inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d’intérêts des membres du Gouvernement, un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en-deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Cela permettra d’éviter les incertitudes et les éventuelles contestations quant au caractère exhaustif de la déclaration d’intérêts.