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ART. 3N°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°26

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, qui s’inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d’intérêts des membres du Gouvernement, un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en-deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Cela permettra d’éviter les incertitudes et les éventuelles contestations quant au caractère exhaustif de la déclaration d’intérêts.