| ART. 10 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après le mot :
« général, »,
insérer les mots :
« de président du conseil de la métropole de Lyon, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise explicitement que les obligations déclaratives incombant aux présidents d’exécutifs locaux énumérés au 1° du I de l’article 10 s’appliquent au président du conseil de la métropole de Lyon, dont la création est proposée dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.