| ART. 11 TER | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 11 TER
Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À l’exception des cotisations versées en qualité d’adhérent à un parti politique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction du financement des partis politiques par des personnes physiques étrangères (interdiction introduite au Sénat) ne s’applique qu’aux dons, mais pas aux cotisations versées en tant qu’adhérent à un parti politique.