| ART. 11 QUATER | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et de tous les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.