| ART. 11 QUINQUIES | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Supprimer les mots :
« à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (le service TRACFIN n’est jamais cité sous cette dénomination dans le code monétaire et financier, mais seulement par référence à l’article L. 561‑23 de ce code).