| ART. 15 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« réserves »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont les effets peuvent s’imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du délai pendant lequel les éventuelles réserves prévues par un avis de compatibilité peuvent produire leurs effets.