| ART. 15 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois ans à compter de »
les mots :
« pendant une période expirant trois ans après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du délai pendant lequel un avis d’incompatibilité peut produire ses effets.