| ART. 12 | N°36 (Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie publique recommande, pour éviter les situations d’engorgement, que des membres suppléants soient prévus. Il s’agissait d’ailleurs d’une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Cet amendement tend donc à rétablir la désignation par les hautes juridictions de six membres suppléants qui sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.