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ART. 9 | N°37 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend préciser que l’exercice normal et continu des prérogatives constitutionnelles attribuées en propre au Premier ministre fait obstacle à ce que ce dernier puisse être soumis à une autorité administrative, même indépendante. Ainsi, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, il est proposé que l’article 9 soit modifié pour prévoir expressément que le pouvoir d’injonction ne peut être mis en œuvre à l’égard du Premier ministre.