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ART. 9N°37

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°37

présenté par

M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 9

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend préciser que l’exercice normal et continu des prérogatives constitutionnelles attribuées en propre au Premier ministre fait obstacle à ce que ce dernier puisse être soumis à une autorité administrative, même indépendante. Ainsi, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, il est proposé que l’article 9 soit modifié pour prévoir expressément que le pouvoir d’injonction ne peut être mis en œuvre à l’égard du Premier ministre.