| ART. 8 | N°43 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« titre »,
insérer les mots :
« de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est nécessaire d’ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du
Gouvernement fait l’objet d’une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient
néanmoins d’élargir le dispositif prévu par le présent projet de loi. Les membres du Gouvernement
feraient ainsi l’objet d’une procédure de vérification de leur situation fiscale, non seulement au titre
de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune mais également au titre de la taxe
foncière et de la taxe d’habitation.