| ART. 11 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Morin, M. Bourdouleix et M. Sauvadet |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 3 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la consultation par les électeurs des
déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires de fonctions exécutives locales.