| ART. 18 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de remédier à l’absence de référence à l’élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi,
l’amendement précise qu’une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer
leur déclaration ou de déclarer une partie substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts.