I. – Après la première occurrence du mot :

« à »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885W du même code. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Elle peut demander à l’administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. ».