| ART. 24 | N°55 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Gomes et les membres du groupe de l'Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE 24
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
« - les références à l’administration fiscale s’entendent comme visant l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
« - la référence, à l’article 5, à certaines dispositions du code général des impôts s’entend comme visant les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie relatives à la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu ;
« - la référence, à l’article 8, à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales s’entend comme visant les dispositions équivalentes dans le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
« - au II de l’article 10, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une collectivité territoriale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir les conditions d’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en complétant l’article 24.