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ART. 10N°56

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°56

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 10

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« habitants »,

insérer les mots :

« et du conseil de la métropole de Lyon ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale »

les mots :

« , du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend les obligations déclaratives aux vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon.