| ART. 11 | N°57 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Urvoas |
à l'amendement n° 6 de M. Dosière
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135‑1 du code électoral »
les mots :
« rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision : la formulation de l’amendement n° 6 paraît trop floue et donc susceptible d’interprétation (qu’est-ce que « faire état publiquement » ?), ce qui pose problème s’agissant de la définition du contenu d’une incrimination pénale.
Un sous-amendement équivalent est déposé sur l’amendement n° 7 à l’article 1er du projet de loi organique.