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| ART. 23 | N°58 (Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« Chacun des membres du Gouvernement établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à l’article 3.
« Chacune des personnes mentionnées à l’article 10 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article :
« - au plus tard le 1er février 2014, pour les personnes mentionnées aux 1° A, 3° et 3° bis du I de l’article 10 ;
« - au plus tard le 1er juin 2014, pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 10 ;
« - au plus tard le 1er octobre 2014, pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° du I ainsi qu’au II de l’article 10. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, ainsi qu'un amendement similaire déposé dans le projet de loi organique, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur :
- au plus tard le 1er février 2014 pour les membres du Gouvernement, les parlementaires les collaborateurs du Président de la République, les membres de cabinets ministériels et les membres des cabinet des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- au plus tard le 1er juin 2014 pour les élus locaux ;
- au plus tard le 1er octobre 2014 pour les autres personnes mentionnées à l’article 10 (membres des collèges d'AAI, dirigeants d'entreprises publiques, etc.).
L’objectif est de permettre à la Haute Autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.