| ART. 11 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 10, insérer les mots :
« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L. O.135‑1 du code électoral, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s’appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, y compris de manière partielle