| ART. 11 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal »
les mots :
« de 45 000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la peine de prison d’un an inscrite à l’article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l’amende de 45 000 euros.