| ART. 11 TER | N°8 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1280)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 11 TER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou si elles résident habituellement sur le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il n’y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un don cela interdirait aux étrangers d’être membre d’un parti politique.
D’autant que les montants de ces dons sont plafonnés et qu’aucune association de financement ne peut recevoir des contributions d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.
Il paraitrait également difficile d’appliquer cette interdiction, dès lors que les partis politiques ne demandent pas leurs passeports à leurs donateurs.