| APRÈS ART. 84 | N°1011 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1011
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 84, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un permis de diviser. Ce permis de diviser serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d’un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d’habitation. Le rapport étudie la possibilité de subordonner la délivrance de ce permis à des engagements garantissant la pérennité des situations d’occupation locative existantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique des ventes à la découpe est un problème récurrent, notamment en zone urbaine tendue, et apparaît comme le symbole d’une financiarisation du marché immobilier.
Pour limiter cette spéculation immobilière dont les effets sociaux sont souvent dramatiques pour les plus modestes, il est proposé de créer un permis de diviser, qui freinerait les opérations immobilières purement spéculatives.