| ART. 64 | N°1046 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1046
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 64
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Au premier alinéa du 1 de l’article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les orientations d’aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologiques.
Au regard des objectifs d’intégration des continuités écologiques dans les documents d’urbanisme présents dans la loi Grenelle 2, il s’agit simplement d’un amendement de mise en cohérence des différents chapitres du PLU, à l’instar de ce qui existe pour le SCoT.