| ART. 73 | N°1057 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1057
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 73
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA (commission départementale de la consommation des espaces agricoles) à un avis conforme à l’avis du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole, naturelle ou forestière.
Cette disposition, dans l’esprit de la Loi, permettra d’assoir le statut protecteur de cet instrument et de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en limitant le mitage de ces espaces.