| ART. 58 | N°1063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
| M. Poisson, Mme Kosciusko-Morizet, M. Straumann, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Lequiller, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Myard, M. Tian et Mme Pécresse |
----------
ARTICLE 58
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir des dispositions transitoires en l’absence de SCOT pour éviter un dangereux vide juridique et dans ce cas, de maintenir l’opposabilité aux PLU.