| APRÈS ART. 84 | N°1067 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1067
présenté par
| M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche et M. Apparu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 84, insérer l'article suivant:
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des schémas et des plans au niveau régional et infrarégional.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sdrif, Scot, Pcet, SRCAE, SRCE, Pduif, PLD, Prad, Sdage, Sage.... Aux niveaux régional et infrarégional, les collectivités locales et les administrations doivent élaborer et réviser de nombreux plans et schémas. Cette multiplicité de documents perturbe le fonctionnement démocratique de l’action publique.
Le présent amendement a pour objet d’envisager une réflexion sur une fusion de ces documents et sur une simplification du paysage politique et administratif régional et infrarégional.