| ART. 58 | N°1082 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
| M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Solère et Mme Poletti |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 137 par les mots :
« dès lors que ledit point est situé au sein d’un ensemble commercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un entrepôt et non d’un point de vente. Il n’y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l’urbanisme commercial dès lors qu’il n’est pas situé au sein d’un ensemble commercial.