| ART. 58 | N°1083 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
| M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère et Mme Poletti |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 137 par les mots :
« et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d’urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDAC, à partir de 1000m2 de surface accessible au public.