| ART. 58 | N°1085 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
| M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère et Mme Poletti |
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ARTICLE 58
I. – À l’alinéa 137, supprimer les mots :
« au détail ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).