| ART. 84 | N°1102 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1102
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 84
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2011‑1068 du 8 septembre 2011 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d’administration avec voix consultative. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ordonnance donne un cadre commun aux nombreux établissements publics fonciers d'Etat (EPF) créés au cours des dernières années. Jusqu'à maintenant, plusieurs EPF ont pu bénéficier de l'expérience d'administrateurs représentant les chambres consulaires ou les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
En l'état, l'ordonnance prévoit un conseil d'administration strictement composé de représentants de l'Etat et d'élus locaux. Cette composition restreinte nuira à la richesse des débats en conseil d'administration; il est proposé d'assurer la représentation des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental avec voix consultative