| APRÈS ART. 78 BIS | N°1105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1105
présenté par
| M. Blazy, M. Pellois, M. Clément, M. Jung, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Dupré, M. Terrier, M. Liebgott, M. Bays, M. Marsac et M. Assouly |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 78 BIS, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 147‑4‑1 du code de l’urbanisme est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l’amendement portant sur la modification de l’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme.