| ART. PREMIER | N°1113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« article 6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , de l’article 20‑1 et de l’article 24‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires en raison de l’exercice d’une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l’article 24‑1 de la loi de 1989.
Tel est l’objet du présent amendement.