| ART. 63 | N°1133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Berrios, Mme Le Callennec, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Lequiller, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pécresse et M. Tian |
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ARTICLE 63
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de la communauté de communes ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« la communauté de communes ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.