| APRÈS ART. 65 | N°1167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
| M. Poisson, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Lequiller, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Myard et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le territoire.