| APRÈS ART. 84 | N°1177 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1177
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche et M. Fillon |
----------
APRÈS L'ARTICLE 84, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre V
« Favoriser le logement à Paris
« Art....
Le a) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , de personnes âgées nécessitant un logement adapté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la construction et de l’habitation tel que rédigé aujourd’hui précise dans les conditions d'attribution des logements sociaux la priorité de l’attribution donnée aux personnes en situation de handicap. Cet amendement a pour objectif d’ajouter l’attribution prioritaire aux personnes âgées. Il s’agit de mieux tenir compte des enjeux de maintien à domicile des personnes vieillissantes.